Loi n°2015-18 portant Code de la pêche maritime

Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et … Lire la suite de Loi n°2015-18 portant Code de la pêche maritime