Loi n°2015-18 portant Code de la pêche maritime

Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et de prévoir un cadre d’actions plus approprié afin de permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures de protection de la ressource. En effet, face à des difficultés relatives à l’application de certaines dispositions de la loi 98-82 du 14 avril 1998, et l’apparition de nouveaux principes, concepts et instruments de gestion et de conservation des ressources halieutiques, il est devenu nécessaire de réadapter le cadre législatif existant. Cette révision s’inspire des mutations intervenues tant au niveau national qu’au niveau international. C’est ainsi que l’actuel projet de loi apporte de nouvelles dispositions, notamment, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), la cogestion des pêcheries, le durcissement des sanctions, le renforcement des plans d’aménagement des pêcheries, le principe de précaution et de la démarche participative. Les dispositions du Titre IV sont nouvelles. A l’intérieur de certains titres, il y a eu des réaménagements avec l’apparition de nouveaux chapitres, sections ou articles. De nombreuses dispositions de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 ont été reconduites dans la mesure où elles restent d’actualité, même si certaines ont subi quelques retouches.

Loi n°2015-18 portant code de la pêche maritime