« Au regard du compte rendu des travaux de la commission technique mise en place par le Premier Ministre en vue de la sortie de crise, les services des ministères en charge des collectivités territoriales et des Finances ont rappelé tout le travail technique qui a été réalisé pour favoriser une satisfaction de la revendication de l’intersyndicale.
Il s’est agi :
•pour le Ministère des collectivités territoriales, de la délimitation du périmètre de la fonction publique locale et de la collecte des données pour l’identification des ayants-droit à travers les six cent une (601) collectivités territoriales ; pour le Ministère des Finances, à travers la DSPL, de l’évaluation du coût de la réforme et des modalités de mobilisation des payeurs.
Le premier Ministre, tirant la synthèse de la rencontre, a ainsi décidé que les modalités d’application de la revalorisation, concernera d’abord les ayants-droit dont les dossiers sont certifiés (panier vert). Leur nombre est estimé à quatre mille quatre cent quarante-sept (4447) agents.
Un comité ad hoc est mis en place pour une bonne coordination du processus et la finalisation des projets de textes devant permettre la signature du protocole d’accord entre le Gouvernement et l’Intersyndicale. Il a démarré ses travaux depuis le lundi 13 novembre 2023. Ce comité, composé de la primature, du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, du ministère des collectivités territoriales, du ministère de la fonction publique, du ministère du travail, des représentants des associations des maires et des départements et des représentants de l’intersyndicale des collectivités territoriales, est chargé de proposer :
1. un projet d’acte règlementaire autorisant aux services du trésor de procéder au paiement de l’indemnité de revalorisation aux agents certifiés ;
2. un projet d’acte règlementaire pour encadrer, aligner et systématiser le recrutement des agents des Collectivité territoriales par l’organisation de concours au même que les agents de l’Etat central ;
3. un rappel aux collectivité territoriales sur leur obligation, à la lecture croisée des articles 29 et 30 de la loi 2011-08 du 30 mars 2011, de prendre les dispositions pour la priorisation du paiement de cette indemnité dans le cadre de leurs budgets ;
4. une circulaire à la signature de Monsieur le Ministre chargé des Collectivités Territoriales invitant les exécutifs locaux à procéder à la régularisation des dossiers en instance (les 8432 dossiers en instance de régularisation).
La liste des agents concernés leur sera communiqué. L’intersyndicale salue sincèrement l’effort consenti par le gouvernement et estime devoir lever le mot d’ordre de grève pour 15 jours, afin de permettre au comité ad hoc de finaliser ses travaux ».
Intersyndicale des travailleurs des Collectivités territoriales
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