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Démarches administratives pour les ONG au Sénégal

Informations, documentation et contacts pour faciliter les Organisations non gouvernementales (ONG) dans l’implantation l’exercice de leurs activités au Sénégal

La tutelle des Organisations non gouvernementales au Sénégal est assurée par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.

Des conventions spécifiques (programmes d’investissement et accord de siège) peuvent être signées entre le Gouvernement et les Organisations non gouvernementales. La convention spécifique est un contrat fixant les droits et obligations des parties. Elle ouvre droit, selon le cas, à des avantages fiscaux, douaniers et à certains privilèges consulaires ou diplomatiques aux ONG.

Le DECRET 2015-145 a pour objet de fixer les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales (ONG) au Sénégal.

Vous pouvez télécharger une copie du décret via ce lien

Une organisation non gouvernementale (ONG) est une association à but non lucratif, d’intérêt public, qui ne relève ni de l’État, ni d’institutions internationales. Les ONG n’ont pas le statut de sujet de droit international. L’habitude est de réserver le terme aux personnes morales à but non lucratif financées par des fonds privés. Les principaux critères définissant une ONG sont les suivants1 : le but non lucratif de son action ; l’indépendance financière ; l’indépendance politique ; la notion d’intérêt public. Une ONG est une personne morale qui, bien que n’étant pas un gouvernement, intervient dans le champ national ou international. Les relations juridiques internationales sont traditionnellement des relations uniquement entre États (ou entre Gouvernements). On considère parfois le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) comme l’ancêtre des ONG, bien qu’ayant un statut hybride spécifique vis-à-vis des États. Dans le cas d’organisations internationales, on parle également d’Association de solidarité internationale (ASI) ou d’organisations non gouvernementales internationales.

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