RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 2023-1407 du 31 juillet 2023, il a été prononcé la dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF), enregistré sous le récépissé n°17226/MINTSP/DGAT/DLP du 06 février 2015 et dirigé par Monsieur Ousmane SONKO.
Cette mesure faisait suite à la méconnaissance, par ledit parti politique, de ses obligations en vertu de l’article 4 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n°81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989.
Toutefois, dans un souci d’apaisement du climat politique et social et de renforcement de la cohésion nationale, le Chef de l’Etat a initié, les 26 et 27 février 2024, un dialogue avec les forces vives de la Nation.
Dans la même dynamique, le Président de la République a fait adopter un projet de loi portant amnistie, matérialisé par la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024.
Cette loi amnistie, de plein droit, « tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou délictuelle, commis entre le 1e’ février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».
Ainsi, les faits initialement reprochés au parti PASTEF entrant dans le champ des infractions couvertes par l’amnistie, il convient d’abroger la mesure de dissolution en application de ladite loi.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
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