Conformément aux dispositions de la loi organique sur la Cour des Comptes, les Chambres réunies ont adopté le présent avis sur les rapports annuels de performance 2021 en sa séance du 7 novembre 2023. Le présent avis relève les messages clés pour améliorer la qualité de la reddition et les recommandations qu’il contient se veulent à « effet domino ». En effet, les manquements relevés dans certains programmes doivent profiter à l’ensemble des responsables de programmes en vue d’apporter les corrections nécessaires. Ainsi, bien que le Ministre des Finances et du Budget en soit le destinataire principal, les recommandations contenues dans l’avis s’adressent à l’ensemble des responsables de programmes ministériels. Cet avis de la Cour des comptes sur les rapports annuels de performance fait suite à la procédure contradictoire sur le rapport de synthèse de l’examen des RAP conformément à l’article 64 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes. Le Ministère des Finances et du Budget a pris bonne note des recommandations formulées par la Cour et prendra les dispositions pour les porter auprès des responsables de programme.
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