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Violation de droits : l’Etat ivoirien condamné à payer 1,250 milliards à Oumar Diawara

Suite à un long feuilleton judiciaire, l’homme d’affaires Oumar Diawara, en contentieux avec l’Etat ivoirien, vient d’obtenir gain de cause suite au recours qu’il a déposé auprès de la  Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). En contentieux depuis quatre longues années, et débouté à plusieurs reprises par les juridictions ivoiriennes, Oumar Diawara a subi un grand préjudice qui doit être réparé par les autorités administratives, conformément à la décision prise au niveau sous régional.

Dans les faits, Oumar Diawara avait décidé d’investir en Côte d’Ivoire en 2017. Il a effectué toutes les démarches administratives et règlementaires pour l’acquisition de la société “Perl Invest” sur le sol ivoirien en bonne et due forme. Il a vite déchanté quand des pressions ont conduit à un bouleversement de ses activités, occasionnant la mise à néant de son protocole d’investissement initial. Après avoir épuisé toutes les voies de recours devant la Justice ivoirienne qui refusait systématiquement de lui donner gain de cause, Diawara s’est tourné vers les instances sous-régionales.

C’est ainsi que la  plus haute instance judiciaire de la zone CEDEAO a tranché en sa faveur. L’opérateur économique  a gagné son procès face à  l’Etat ivoirien qui doit impérativement s’exécuter pour réparer le préjudice occasionné. Victime d’une grande   opération  de chantage et de dénigrement sur fond malversations et autres manœuvres frauduleuses, les pertes sont lourdes.

Ainsi, la Cour de justice de la CEDEAO dans son jugement N 34/21 du 22 octobre 2021 a reconnu l’Etat ivoirien coupable d’abus et de violations de droits. La cour de justice de la CEDEAO condamne l’Etat ivoirien au paiement  d’un milliard deux cent cinquante  millions FCFA en guise des dommages et  exige la réhabilitation d’Oumar Diawara à l’issu du  contentieux.

Cette Cour a surtout fait ressortir les violations flagrantes des droits Ce qui convient d’être nommé l’  « affaire BNI Gestion » vient d’éclabousser la Côte d’Ivoire à la Cour de justice de la CEDEAO. Cette cour de justice régionale a condamné, le 22 octobre 2021, l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende d’ « un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000 000) de francs CFA en réparation de la violation des droits du requérant » plus un franc symbolique pour le préjudice moral. 

Des décisions de justice sans respecter les procédures, le refus de communiquer aux parties les pièces du dossier, le refus de transmettre des documents au parquet pour la poursuite de la procédure, l’obstination à traiter un dossier alors qu’on en a été dessaisi, la Cour de Cassation qui se dédit à travers une ordonnance de sa présidente… autant d’éléments probants qui ont convaincu les juges de la Cour de justice de la CEDEAO à condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende de un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000 000) de francs CFA à monsieur Diawara Oumar.

Saisie le 15 avril 2021 par l’homme d’affaires, la Cour de justice de la CEDEAO, à l’analyse des faits, a sans ambiguïté mis en exergue les violations des droits allégués par le plaignant.  En effet, le 27 octobre 2020, au cours d’une audience plénière, la Cour de Cassation avait dessaisit la Juge du 5ème cabinet de l’affaire compte tenue des irrégularités que comportait son instruction dans le dossier. Mais cela n’a point empêché notre juge de continuer l’instruction du dossier en question. Mieux, elle a même pu obtenir une ordonnance de la présidente de la Cour de Cassation  datant du 9 février 2021 pour continuer l’instruction de « son dossier » .

Le constat de la justice communautaire est accablant pour l’Etat ivoirien : « Sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale, car elle n’est pas conforme à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable… ». Pour la Cour de la CEDEAO, l’homme d’affaires malien n’a pas eu droit à un procès équitable et a été constamment victime, de la part d’une justice ivoirienne partiale et complice, d’irrégularités sciemment commises dans le seul but de fouler ses droits en le spoliant de son bien.

« Dans cette optique, les diverses ordonnances des juridictions nationales dépossédant le requérant de son droit sur Perl Invest, étant nulles et non avenues et sans effet, ne peuvent être considérées comme conformes à la loi et donc sur la violation du droit à la propriété (de Oumar Diawara). Par conséquent, la Cour estime que le droit de propriété du requérant a été violé par le défendeur ». La Cour de Justice de la CEDEAO conclut donc que « La violation du principe du procès équitable dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet ».

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