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Loi type sur l’accès à l’information (Pdf)

La question de l’accès à l’information suscite un intérêt croissant au niveau tant international que régional et les États africains entreprennent de plus en plus des réformes législatives dans ce domaine. Les lois en matière d’accès à l’information, lorsqu’elles sont bien conçues et appliquées, sont de nature à renforcer la bonne gouvernance, en ce qu’elles permettent d’améliorer la gestion de l’information, la transparence et la reddition de comptes et d’encourager la participation des citoyens aux affaires publiques. En mettant au jour la corruption et la mauvaise gestion des ressources, la transparence favorise l’exercice des droits économiques et sociaux et contribue à affranchir le continent du sous-développement.

Une loi type s’entend en général d’un ensemble de dispositions incorporant les normes internationales, régionales ou sous-régionales sur tel ou tel sujet, qui vise à favoriser l’adoption de lois nationales en la matière. Comme son nom l’indique, une « loi type » n’a pas vocation à être adoptée telle quelle dans le droit interne des États, ceux-ci pouvant, au contraire, en adapter le contenu en fonction du contexte, juridique ou autre, qui leur est propre. En conséquence, et contrairement à un traité international dont la ratification engage chaque État partie et lui impose des obligations, une loi type n’a pas force obligatoire, son objet étant de guider les législateurs qui cherchent à transposer dans la législation nationale les obligations découlant de traités internationaux.

Document préparé par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Lien d’accès et téléchargement : https://archives.au.int/bitstream/handle/123456789/2062/Model%20Law%20Access%20to%20Information_F.PDF?sequence=2&isAllowed=y

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