COMMUNIQUE DE PRESSE
SENEGAL : IMBROGLIO ET DISCRIMINATION DANS LA FORMATION, LA DELIVRANCE DES DIPLOMES ET LE RECRUTEMENT DES INFIRMIERS ET SAGES-FEMMES
L’Institut Universitaire Professionnel en Santé (IUP-SANTE) est un établissement d’enseignement privé qui participe à la mission de service public relative à la formation professionnelle, à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de la santé. Il a obtenu l’habilitation du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) matérialisée par l’arrêté n°001154 du 18 janvier 2023 portant habilitation de l’IUP-SANTE à délivrer les diplômes du système LMD. Son programme de « Licence en Sciences infirmières et obstétricales (LSIO) ; comportant les options infirmier et sage-femme » a été accrédité par le conseil scientifique de l’Autorité Nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (ANAQ-Sup), en sa session des 14 et 15 décembre 2023.
En termes simples et intelligibles l’IUP-SANTE fait partie des trois établissements privés du Sénégal qui remplissent actuellement les conditions de reconnaissance des diplômes infirmier et sage-femme conformément aux dispositions de l’article premier du décret n°2021-1790 modifiant le décret n°2015-582 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur.
En outre, dans le cadre de la coopération interrégionale, en référence à la loi n°2018/05 du 26 février 2018 ratifiant la convention révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique adoptée le 12 décembre 2014 à Addis Abeba, l’IUP-SANTE remplit toutes les conditions de reconnaissance des diplômes d’infirmier et de sage-femme au niveau du continent.
Le samedi 17 février 2024, la direction générale a été surpris de découvrir dans les réseaux sociaux et sous anonymat des propos diffamatoires insinuant que l’IUP-SANTE a commis des exactions à l’encontre des étudiants des promotions sortantes 2019-2020 et 2020-2021. Rien de ce qui est insinué n’est fondé. Si tel est le cas, les dénonciateurs devraient systématiquement porter plainte. Il s’agit certainement de personnes malintentionnées, animées de la volonté de nuire à la réputation de l’IUP-SANTE qui, de par sa culture de la qualité et son leadership au niveau national et régional, suscite des envies.
Pour rappel, en référence au décret n°2018-1430 modifiant et complétant le décret n°77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale, les diplômes d’infirmier et de sage-femme actuellement reconnus par le ministère de la fonction publique sont les diplômes d’état de l’École Nationale de Développement Sanitaire et Social (ENDSS) obtenus trois années d’études après le baccalauréat ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
Ainsi, pour lever toute équivoque, l’IUP-SANTE porte à la connaissance des étudiants et du grand public, qu’il a pris l’option du strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par conséquent, aucun de ses étudiants des promotions sortantes 2019-2020 et 2020-2021, qui avaient pris part aux examens de certification organisés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS), avant le rattachement de l’École Nationale de Développement Sanitaire et Social (ENDSS) à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), n’est en droit de recevoir un diplôme de licence.
En effet, le décret n°2023-347 du 21 février 2023, portant rattachement de l’ENDSS à l’UCAD, a été publié au journal officiel n°7602, le mercredi 22 février 2023. Cependant, c’est en date du 27 avril 2022 que le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant rattachement l’ENDSS à l’UCAD.
Dès lors, les examens de certification organisés par le MSAS deviennent de ce fait totalement illégaux, l’ENDSS ne faisant plus partie de ses services, eu égard aux dispositions de l’article 2 du décret n°2023- 1321 modifiant le décret n°2020-936 du 03 avril 2020 portant organisation du MSAS.
En effet, l’unique disposition réglementaire, qui donnaient un peu de légitimité à ces examens de certification des diplômes d’État d’infirmier et de sage-femme était le décret n°2009-752 du 3 août 2009 modifiant le décret n°96-634 du 18 juillet 1996 portant création et organisation de l’ENDSS. D’autant plus que l’ENDSS ne participe plus à la certification et délivre désormais le diplôme de Licence en Sciences Infirmières et Obstétricales (LSIO), avec les options Infirmier et sage-femme. Il en est de même avec les UFR-SANTE.
D’ailleurs, c’est à partir de ce moment que l’IUP-SANTE a décidé de ne plus participer à l’examen de certification organisé par le MSAS.
Ainsi, contrairement aux étudiants des promotions sortantes 2019-2020 et 2020-2021, ceux de la promotion sortante 2021-2022 n’ont pas été présentés à l’examen de certification. Pour ces derniers, les attestations de diplôme de licence sont disponibles et prochainement, ils recevront leurs diplômes signés par le Directeur général de l’Enseignement supérieur comme prévu par les dispositions de l’article 22 du décret n°2018-850 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur.
L’IUP-SANTE signale également que la quasi-totalité de ses étudiants des promotions sortantes 2019-2020 et 2020-2021 sont des bacheliers qui y furent orientés par l’état, dans le cadre du programme de placement et de formation dans les établissements privés d’enseignement supérieur. Il s’agit de 89 étudiants pour la promotion sortante 2019-2020 et 123 étudiants pour la promotion sortante 2020-2021 pour lesquels, l’État n’a jusqu’à présent pas honorés ses engagements par rapport aux règlements des factures depuis l’année académique 2019-2020.
D’ailleurs, dans les contrats de placement et de formation signés avec les deux ex ministres de l’enseignement supérieur, à l’article 2, paragraphe 2.1 intitulé « Obligations de l’établissement », il n’est mentionné nulle part l’obligation de délivrer la licence, mais plutôt de présenter les étudiants à la certification. Ce qui a bien été fait par l’IUP-SANTE en dépit du fait que l’État n’a pas honoré ses engagements.
L’IUP-SANTE signale à toute fin utile que, pour les promotions sortantes 2019-2020 et 2020-2021, seules les attestations délivrées par le MSAS restent valables jusqu’à preuve du contraire.
Cette situation regrettable est la résultante du non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’enseignement supérieur dans la formation des infirmiers et sages-femmes par le MSAS, le Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public (MFPTS), les Centres Régionaux de formations en Santé (CRFS) et la quasi-totalité des établissements privés de formation.
En référence aux lois n°91-22 portant orientation de l’éducation nationale et n°2015-01 portant loi d’orientation de la formation professionnelle et technique, le MSAS outrepasse ses prérogatives et continue d’organiser illégalement l’examen de certification pour les infirmiers et sages-femmes, non pas pour l’ENDSS et les UFR-SANTE, mais plutôt pour les établissements privés de formation et les CRFS non reconnus par le MESRI.
Actuellement, environ six établissements privés d’enseignement supérieur formant des infirmiers et sages-femmes disposent d’une habilitation institutionnelle et seuls trois d’entre eux ont l’accréditation des programmes de formation. De plus, conformément aux dispositions de l’article 34 du décret n°2002-1182 du 23 décembre 2002, portant création et organisation des CRFS, ces derniers ne peuvent pas dispenser une formation post-baccalauréat.
En outre, nonobstant la notification d’arrêtés d’habilitation n°365 du MESRI en date du 03 février 2023, le ministère de la fonction publique quant à lui, refuse le recrutement des diplômés de la Licence en Sciences Infirmières et Obstétricales (LSIO) issu des établissements privés, en violation des dispositions de l’article premier du décret n°2021-1790 modifiant le décret n°2015-582 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur.
Ce constat s’avère très inquiétant dans un contexte où les besoins en santé se font plus nombreux et les attentes particulièrement exigeantes, sachant que les infirmiers et sages- femmes constituent des professions réglementées et représentent environ 50% du personnel de santé.
En effet, une grande partie de ce personnel actif au niveau de certaines structures de santé privées comme publiques ne disposent pas de diplômes reconnus et font l’objet d’une exploitation sans précédent avec notamment des rémunérations dérisoires et sans aucun contrat en violation de la législation du travail. Ceci constitue doublement un danger pour eux-mêmes et pour les populations.
En dépit du fait que l’IUP-SANTE s’est toujours strictement conformé aux prescriptions réglementaires applicables tant au plan de sa création que de son fonctionnement, il n’en subit pas moins toutes sortes de blocages et de barrières administratives non fondées au regard de ladite réglementation.
L’IUP-SANTE exprime son regret par rapport au traitement inéquitable et discriminatoire des établissements privés de formation par le MSAS. A titre d’exemple, la sélection arbitraire et injustice des établissements privés de formation bénéficiaires aux projets d’Amélioration de la Qualité du Stage clinique des infirmiers et des sages-femmes (AQSIS), initié par l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et « Classroom to Care » d’Intrahealth-Sénégal pour lesquels le MSAS a délibérément déclaré forclos les établissements habilités et dont les programmes sont accrédités qui sont de facto les premiers ayants droits.
Par ailleurs, certaines personnes vont jusqu’à dire que les établissements habilités et dont les programmes sont accrédités refusent de participer à la certification par facilité, mais l’IUP-SANTE affirme que cette dernière n’a jamais dérangé ; c’est plutôt son aspect illégal qui est remis en question.
En effet, les dispositions de l’article 21 du décret n°2018-850 portant statuts des établissement privés d’enseignement supérieur stipule que :
« Les EPES habilités et dont les programmes d’enseignement sont accrédités par l’ANAQ-sup peuvent présenter leurs étudiants aux examens organisés par l’État conformément au décret n°2015-582 du 15 mai 2015 relatif à la reconnaissance, au classement et à l’équivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur.
Les diplômes des EPES accrédités par l’ANAQ-sup ou reconnus par le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement supérieur (CAMES) sont reconnus par le Ministre chargé de la Fonction publique. »
C’est la raison pour laquelle l’IUP-SANTE refuse catégoriquement de participer à une certification illégalement organisée pour des établissements de formation illégaux.
Devant cette confusion qui sévit dans la formation, la délivrance des diplômes et le recrutement des infirmiers et sages-femmes au Sénégal, l’IUP-SANTE prend toute sa responsabilité et demande à l’État du Sénégal d’en faire de même.
En définitive, après de multiples recours hiérarchiques en vain, dans l’espoir d’un arbitrage des griefs soulevés au regard des dispositions législatives et réglementaires, l’IUP-SANTE va désormais recourir à la justice afin que ses établissements légitimes ainsi que ses étudiants puissent jouir pleinement de leurs droits subjectifs.
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