Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 août 2026, sa décision n° 7/C/2026 déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 sur les crédits spéciaux. Invoquant l’article 92 de la Constitution pour trancher ce conflit entre exécutif et législatif, la haute juridiction censure un dépassement de pouvoir du Parlement selon deux axes majeurs :
- Violation du domaine de la loi organique : Seule la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances peut définir ces crédits publics. Le législateur ordinaire ne pouvait en fixer le régime sans méconnaître l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
- Empiétement sur le pouvoir réglementaire : L’encadrement de l’engagement, de l’ordonnancement et du contrôle de ces dépenses relève du règlement (décret n° 2020-978, art. 118) et non du domaine de la loi.
Ces dispositions illégales étant indissociables de l’ensemble du texte, les Sages ont prononcé l’irrecevabilité globale de la proposition de loi.