Justice Sans Frontière (JSF) a officiellement saisi le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, au sujet de la non-installation de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI). L’organisation déplore que « près d’une année après son entrée en vigueur, la CONAI, pourtant instituée comme une autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature et chargée de garantir l’effectivité de ce droit, demeure inexistante dans les faits ».
Dans sa saisine réceptionnée par le Secrétariat général du Gouvernement le 4 août 2026, l’organisation précise que le Président de la Commission n’a pas été nommé, que les membres de la Commission n’ont pas été désignés et que le Secrétariat permanent n’a pas été mis en place. Aussi, JSF mentionne qu’aucun moyen matériel ou budgétaire ne permet encore à cette institution d’exercer les missions que le législateur lui a confiées.
Justice Sans Frontière s’appuie sur les textes réglementaires adoptés en 2025, à savoir la loi n° 2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l’accès à l’information et le décret n° 2025-1837 du 18 novembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la CONAI. L’organisation souligne que le Sénégal s’est doté d’un « cadre juridique ambitieux (une loi et un décret d’application) consacrant le droit d’accès à l’information comme un droit fondamental, indispensable à la démocratie, à la transparence de l’action publique, à la participation citoyenne et au contrôle de la gestion des affaires publiques ».
Présentée comme une structure composée principalement de juristes et engagée dans la promotion de l’État de droit, des droits humains et de la bonne gouvernance, l’organisation appelle l’autorité administrative à corriger une situation qui appelle, selon elle, une réponse institutionnelle diligente.
Mohamed NDJIM