Le Conseil constitutionnel du Sénégal, saisi par le Président de la République, a rendu le 9 juillet 2026 la décision n°6/C/2026 invalidant la loi n°18/2026 de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.
La décision constate deux violations de la procédure législative :
- La loi n°18/2026 crée des charges publiques (organe électoral, Cour constitutionnelle, droits des enfants) sans recettes compensatrices, violant l’article 82 alinéa 2 de la Constitution.
- Le refus du vote bloqué demandé par le Gouvernement constitue une violation de l’article 82 alinéa 4, applicable aux propositions de loi.
Le Conseil rejette l’argument d’incompétence soulevé par le Président de l’Assemblée nationale et confirme sa compétence pour contrôler les lois de révision constitutionnelle, notamment sur le respect des procédures d’adoption.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, décidé :
La loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution.
La séance du 9 juillet 2026 a réuni six membres sous la présidence par intérim de Aminata Ly Ndiaye.